Menu
01 45 01 54 30

36 Avenue des Ternes
75017 - PARIS

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et 14h à 19h

Je vous rappelle gratuitement

Prestations compensatoires : Avocat à Paris (17ème)

La prestation compensatoire est une créance alimentaire très différente de la pension alimentaire. Elle se présente sous forme d’indemnités dont la demande est accordée par le Juge aux Affaires Familiales après un divorce. Pour déterminer son montant, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent.

La prestation compensatoire : calcul

Le Code Civil définit la prestation compensatoire comme une créance ou une indemnité versée par une personne à son ex-conjoint, dans le cas où le divorce a entrainé une disparité notable dans les conditions de vie des membres de l’ancien couple.

Son calcul est réalisé en prenant différents critères en compte : durée du mariage, profession des ex-conjoints, âge des époux, droits à la retraite, etc.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le couple peut définir le montant de l’indemnité. Si toutefois il n’arrive pas à établir un accord, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est indispensable.

Que ce soit dans un divorce par consentement mutuel ou une séparation nécessitant l’intervention de la juridiction compétente, il est préférable de se faire accompagner par un avocat.

Maître Zanini peut se charger du calcul de l’indemnité et protéger vos droits ainsi que vos intérêts dans l’établissement d’un accord amiable ou devant le Juge.

L’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce contentieux

Si la relation entre les époux est très conflictuelle, l’octroi et le calcul de la prestation compensatoire sont effectués par le Juge aux Affaires Familiales. Il va évaluer le montant de l’indemnité en prenant en compte la situation respective des parties et selon les ressources financières du débiteur, il peut imposer un versement sous forme de capital ou de rente.

La décision appartient essentiellement au Juge, mais votre avocate peut jouer un rôle important aussi bien dans la définition du montant que dans l’octroi de l’indemnité.

Maître Zanini se charge de la demande de votre prestation compensatoire et de la constitution des différents documents sur lesquels le Tribunal va s’appuyer lors de ses calculs.

Dans le cas où vous être débiteur et que votre situation à subi de nombreux changements affectant vos ressources, elle peut solliciter une révision auprès de la justice.

A titre d’information, l’indemnité n’entre pas dans les règles du régime matrimonial. Selon une étude, cette créance est accordée dans 14% des divorces et dans 90% des cas, les bénéficiaires sont des ex-épouses.

Quelle que soit la difficulté du dossier, Maître Zanini s’engage à mettre ses compétences en œuvre pour vous fournir des résultats satisfaisants. Vous êtes à Paris ? N’hésitez pas à accéder à son cabinet situé à Paris 17ème.

Contactez-moi

Consultez également

Elle plaide à Paris (75) et dans sa région : Pontoise (95), Meaux (77), Versailles (78), Bobigny (93), Nanterre (92), mais également Laon (02), Reims (51), Bordeaux (33), Nantes (44), Brest (29)…

Pour venir au cabinet

36 Avenue des Ternes
75017 - PARIS